JURIDIQUE LINGUISTIQUE

TOME 1

JURIDIQUE LINGUISTIQUE

TOME 1

« JURIDIQUE LINGUISTIQUE »  est une éphéméride juridique et linguistique que nous avons mis sur pieds afin d’affuter notre maîtrise des termes et expressions juridiques en français et anglais. Le seul moyen d’assurer et de pérenniser cette fin consiste à publier ces termes et expressions sur notre page Facebook, Cabinet Linguistique La Perfection. Nous allons vous servir tous les termes et expressions que nous avons partagés jusqu’ici.

Abandon

En droit positif, on parle très souvent d’abandon en droit civil. L’abandon est un acte juridique par lequel une personne renonce à un droit. L’abandon suppose une intention, à la différence de la perte. C’est aussi, le fait de délaisser une personne ou un lieu.

Surrender

In law, the term surrender is to give up a right. It presupposes the possession or ownership of the thing that is to be returned or given up. It indicates a transfer of title as well as possession. In this respect a surrender differs from abandonment, which is simply a unilateral act on the part of the tenant. In contrast, a surrender arises through a mutual agreement between the lessor and lessee.

Il ne faut surtout pas tomber dans le piège de traduire « abandon » par « abandonment » ou même par « surrender » sans consulter le système juridique en présence. Dans ses différentes ramifications, figurent : l’abandon des biens (surrender), l’abandon de droit et privilège (renunciation, relinquishment) et l’abandon de responsabilité (abdication).

Ab intestat

Ab intestat vient de l’expression latine « ab intestato » et signifie : « du fait de (quelqu’un) qui n’a pas testé » c’est-à-dire « sans testament ». Elle est composée de ab « du fait de », et de intestatus « qui n’a pas testé ». Ab intestat, se dit d’une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur lorsque le défunt n’a pas laissé de testament ou, lorsqu’ayant rédigé un testament, celui-ci est nul ou caduc. Ab intestat renvoie aussi aux héritiers qui sont appelés à ce type de succession.

Intestacy

Intestacy (also see intestate or intestate succession) is the condition of having died without a valid will. In such a case if the dead party has property it will be distributed according to statutes, primarily by the law of descent and distribution and others dealing with marital property and community property (all going to a surviving spouse). In probate the administration of the estate of a person without a will is handled by an administrator (usually a close relative, the spouse, a close associate), or a public administrator if there is no one willing to act, since there is no executor named in a will. In most states an administrator must petition the court to be appointed and must post a bond from an insurance company guaranteeing that it will pay the value of the assets he/she/it may steal or misuse.

La succession ab intestat permet de gérer les biens du de cujus (défunt), lorsque celui-ci n’a pas laissé de testament ou lorsque le testament qu’on brandit à l’ouverture de sa succession n’est pas valide. Sachons aussi qu’il ne faut pas détacher les textes juridiques du latin. Les expressions latines sont souvent des formes abrégées des maximes et grands principes juridiques. On dira par exemple : « … selon l’adage pater is est. », pour en fait évoquer la présomption de paternité (« le père est celui que le mariage désigne. »).  

Abandon de domicile

L’abandon de domicile  est le fait pour un époux de délaisser le domicile conjugal, sans l’accord de son conjoint. Lorsque les époux vivent séparés depuis 2 ans, il y a altération définitive du lien conjugal, cause de divorce.

Desertion

Desertion refers to the voluntary abandonment of one spouse by the other, without the abandoned spouse’s consent. Commonly, desertion occurs when a spouse leaves the marital home for a specified length of time. Desertion is grounds for divorce in states with fault divorce.

D’après ce qui précède, force est de constater que l’abandon de domicile peut se traduire en anglais par « desertion » ou « abandoment », mais il faut toujours tenir compte de la législation en jeu. Avant de choisir le terme approprié, il faut prendre en compte : l’acte d’abandon en lui-même, l’absence de consentement entre les conjoints, la durée et l’effet de l’abandon de domicile.

Abrogation

Suppression d’une règle de droit par une nouvelle disposition qui lui est substituée pour l’avenir. La loi fait obligation à l’autorité administrative d’abroger expressément, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, tout règlement illégal dont elle est l’auteur, ainsi que tout règlement sans objet, que cette situation existe dès l’origine ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à la publication du règlement.

Repeal

Repeal (see abrogation) means to revoke or rescind, especially by an official or formal act. To repeal a law is to void an existing law, by passage of a repealing statute, or by public vote on a referendum. A law may be repealed by implication, by passage of a statute which is inconsistent with the old statute.

Abrogation is the destruction or annulling of a former law by an act of the legislative power, by constitutional authority, or by usage. It stands opposed to rogation; and is distinguished from derogation, which implies the taking away of only some part of a law; from subrogation, which denotes the substitution of a clause; from dispensation, which only sets it aside in a particular instance; and from antiquation, which is the refusing to pass a law.

La suppression de la loi peut être expresse ou tacite. Elle est expresse lorsqu’elle est supprimée et remplacée par une nouvelle disposition. Elle est par contre tacite lorsqu’un texte spécial annule certaines dispositions d’un texte général et en cas de désuétude de la loi. Il ne faut pas confondre « repeal » et « abrogation » avec « rescission » en anglais. Le terme « Rescission » traite plutôt du contrat, contrairement aux deux autres termes qui traitent de la loi. « Rescission » renvoie à la résolution (du contrat) en français.

Résolution

La résolution renvoie à l’annulation des effets obligatoires d’un engagement, en raison principalement de l’inexécution fautive par l’une des parties, des obligations mises à sa charge par la loi ou par le contrat. La résolution a un effet rétroactif ; il en découle que les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient à la date de la conclusion du contrat. De ce fait elles doivent se restituer les prestations que chacune d’elles a reçues de l’autre. Celle des parties au préjudice de laquelle le contrat a été résolu doit à l’autre des dommages-intérêts compensatoires.

La résolution peut résulter d’un accord des parties, d’une clause résolutoire expresse ou d’une décision judiciaire.

Rescission

Rescission is the cancellation of a contract. Rescission may be unilateral, as when a party rightfully cancels a contract because of another party’s material breach.  Rescission can also be mutual, as when the contracting parties agree to discharge all remaining obligations.  Finally, courts can use rescission as a synonym for voiding a contract, as for reasons of public policy.

En passant ces deux approches au peigne fin, on se rend compte que le domaine est bien circonscrit, le contrat. En outre, la résolution du contrat peut résulter dans la volonté des parties, d’une disposition légale ou même de la décision du juge. Nous ne devons donc pas confondre « repeal » et « abrogation » avec « rescission » en anglais.

Aboutissants

S’agissant d’une propriété foncière, les aboutissants désignent les pièces de terre qui sont adjacentes à ses petits côtés. Ce mot s’emploie dans la locution « tenants et aboutissants ». En droit, on distingue, pour une propriété, les aboutissants, à savoir les fonds qui sont adjacents à ses petits côtés, des tenants, les fonds qui sont adjacents à ses grands côtés.

Abuttals

Abuttals are the boundaries of a plot of land where it abuts against other property. Abuttals are also the buttings and boundings of land, showing on what other lands, rivers, highways, or other places it does abut. More properly, it is said, the sides of land, are adjoining and the ends abutting to the thing contiguous. The border of a parcel of land in relation to adjoining lands.

Dans l’usage courant, on emploie « aboutissants » dans la locution « tenants et aboutissants ». Cette locution signifie tout ce dont une affaire dépend et toutes les conséquences qu’elle peut comporter (« procès dont on n’a pas fini d’apprendre les tenants et les aboutissants ») ou ce à quoi une chose aboutit (« Connaîtra-t-on jamais tous les tenants et aboutissants de la situation actuelle ? »). Pour une question d’euphonie sans doute, plusieurs auteurs ne répètent pas l’article défini les lorsque la locution est suivie d’un complément (les tenants et aboutissants de qqch.), mais ce n’est pas là une règle stricte.

Force majeure

Au sens large, tout événement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d’exécuter son obligation ; la force majeure est exonératoire. Au sens étroit, la force majeure s’oppose au cas fortuit ; elle est un événement non seulement imprévisible et insurmontable mais encore d’origine externe, absolument étranger à la personne du débiteur (force de la nature, fait du prince, fait d’un tiers), ce qui exclurait par exemple la survenance d’une maladie. La force majeure est constituée, en matière contractuelle, lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par le Code civil.

Act of God

Acts of God provisions, also called “Force Majeure” clauses, relate to events outside human control. Generally, these provisions eliminate or limit liability for injuries or other losses resulting from such events. In contract law, an act of God may be interpreted as a defense against breach for failing to perform based on the concepts of impossibility or impracticality. When an act of God intervenes in the performance of a contract, the promise to perform is often discharged because of the unforeseen circumstance and the resulting delay, expense, or other factors resulting in what would otherwise amount to a breach. For example, if someone promises to be present and perform certain obligation on a specific day, but is unable to do so because a large storm cuts off all practical means of transportation to the job site, this may be considered an act of God that would forgive performance. A refund or rescheduling may still be called for, but direct liability under the contract might be avoided in all or in part due to the storm.

Il faut mieux donner quelques exemples pour mieux cerner cette notion. Une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation ou ouragan de grande ampleur) peut constituer un cas de force majeure si elle est imprévisible. Une guerre ou une émeute peut aussi être considérée comme un cas de force majeure. Par contre, un orage pendant un événement à l’extérieur d’un local peut être rejeté comme cas de force majeure, car la pluie est un phénomène normal et courant.

Acte juridique

Un acte juridique est la manifestation de l’intention, de la volonté d’une personne (acte juridique unilatéral : le testament) ou de plusieurs personnes (acte juridique multilatéral : le contrat) destinée à produire des effets de droit, c’est-à-dire destinée à entraîner des conséquences juridiques (exemple : la création, la transmission, la modification ou l’extinction d’un droit ou d’une obligation), que ce soit dans le domaine privé ou le domaine public. Les actes juridiques sont constitués principalement des contrats. Exemples d’autres actes juridiques : les conventions, les délégations de pouvoir ou le testament.

Juridical act

Juridical act as used in civil law refers to a lawful act or expression of will intended to have legal consequences. Juridical act is the main type of lawful legal act by which legal subjects can change the legal positions of themselves or other persons intentionally. The concept is important in civil law jurisdictions.

L‘acte juridique peut se confondre avec beaucoup de notions s’il faille en trouver des équivalents en anglais. Plusieurs dictionnaires laissent croire que « acte juridique » se traduit en anglais par « legal act », « legal transaction » ou même « transactional act ». Il faut toujours rechercher les critères d’identification avant d’utiliser une notion quelconque en droit lors du passage d’une langue à l’autre.

Les contraventions

Les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun. La contravention est l’infraction la moins grave après les crimes et les délits, sanctionnée de peines contraventionnelles. Ces peines sont l’amende, certaines peines privatives ou restrictives de droits, des peines complémentaires, et la sanction-réparation.

Infractions

Infractions (sometimes called violations) are petty offenses that are typically punishable by fines, but not jail time. Because infractions cannot result in a jail sentence or even probation, defendants charged with infractions do not have a right to a jury trial. Traffic offenses are the most common form of infraction. (Note that some states consider certain kinds of infractions like traffic tickets to be civil, rather than criminal, offenses.) Infraction Example. Ginger receives a speeding ticket. After Ginger and the officer who issued the ticket testify, the judge concludes that Ginger was speeding. Ginger’s punishment is limited to a fine and the addition of a point to her driving record.

Après ces approches, il est facile de se tromper en traduisant « les infractions » par « infractions » en anglais. En français, quand on parle des « infractions », on fait référence au terme générique qui regroupe toutes les affaires pénales, à savoir : les crimes, délits et contraventions. Au contraire, « infractions » en anglais renvoie uniquement aux « contraventions » en français.

Les délits

Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Les délits renvoient aux infractions d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénal est jugé par le tribunal correctionnel. Les délits sont punis de peines d’amende et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les délits les plus graves. On compte parmi les délits les infractions les plus courantes : le vol, les violences aggravées, le port d’arme, l’agression sexuelle, etc.

Misdemeanors

Misdemeanors are criminal offenses that carry up to a year in jail in most states. (Some states have made the maximum imprisonment for many or all misdemeanors 364 days; that change is designed to avoid deportation consequences that would have been triggered if the misdemeanor in question carried the possibility of, or if the misdemeanor defendant actually received, a full one-year sentence.) Punishment for misdemeanors can also include payment of a fine, probation, community service, and restitution. Defendants charged with misdemeanors are often entitled to a jury trial. Indigent defendants charged with misdemeanors are usually entitled to legal representation at government expense. Some states subdivide misdemeanors by class or degree or define more serious misdemeanor offenses as « gross misdemeanors. » These classifications determine the severity of punishment. Misdemeanor Example. Dave is convicted of simple assault. The offense carries a maximum fine of $1,000 and maximum jail time of six months. It’s a misdemeanor.

Dans le droit d’inspiration française, il faut faire attention à l’usage du mot « délit ». Aujourd’hui, nous parlons du  terme « délit » sous le prisme du droit pénal : le délit pénal. Le délit civil se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui. Dans un contexte de traduction, il faut faire montre d’une vigilance remarquable. Sachons aussi qu’il existe trois types d’infractions pénales : les infractions criminelles (les crimes), les infractions délictuelles (les délits) et les infractions contraventionnelles (les contraventions). En anglais, « crimes » et « criminal offences » sont vraiment trompeurs et ne renvoient pas aux « crimes » et aux « infractions criminelles », mais aux « infractions » et aux « infractions pénales ».

Les crimes

Les crimes constituent la catégorie des infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux d’une société. Ils sont punis, en fonction de leur gravité, d’une peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. L’homicide, le viol ou l’émission de fausse monnaie sont des crimes.

Felonies

Felonies are the most serious type of criminal offense. Felonies often involve serious physical harm (or threat of harm) to victims, but they also include offenses like white collar crimes and fraud schemes. Offenses that otherwise are misdemeanors can be elevated to felonies for second-time offenders. Felonies carry potential imprisonment that ranges from time in prison (a year is often the low end) to life in prison without parole or even death. As with misdemeanors, states may also subdivide felonies by class or degree.

Nous avons déjà abordé toutes les catégories d’infractions pénales question de nous préparer à bien cerner les concepts définis.

Abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux un délit dont se rendent coupables les dirigeants de sociétés par actions ou de SARL, qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils ont un intérêt direct ou indirect.

Misappropriation of corporate funds

Misappropriation of corporate funds is a serious crime and means the illegal and intentional use of a company’s assets. Corporate officers and directors are not permitted to intentionally and illegally use corporate funds for personal gain or any other unauthorized purpose. Such misappropriation can even result in criminal prosecution. Furthermore, companies are responsible for maintaining internal controls to detect and prevent such misappropriation.

À côté du détournement des deniers publics qui est monnaie courante, plusieurs personnes ignorent le fait qu’en droit pénal des affaires, l’abus des biens sociaux est un délit dont les dirigeants sociaux peuvent être coupables dans le cadre leur gestion véreuse. Finissons en disant que le vocable « sociaux » ne renvoie pas à la société sous le prisme de la sociologie, mais à la société comme entreprise commerciale et personne morale de droit privé ou public.

Bonne lecture !!!

Le petit EFA, le juriste

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