QU’ENTEND-ON PAR SUSPECT, INCULPÉ, MIS EN EXAMEN, PRÉVENU ET ACCUSÉ ?

QU’ENTEND-ON PAR SUSPECT, INCULPÉ, MIS EN EXAMEN, PRÉVENU ET ACCUSÉ ?

Très souvent, l’actualité judiciaire présente des personnes suspectes, inculpées, mises en examen, prévenues ou accusées dans des affaires pénales. Plusieurs pensent que ces termes sont des synonymes. Pourtant, ces termes sous-tendent souvent les différentes étapes de la procédure pénale, le type d’infractions commises et font aussi référence à la juridiction devant laquelle l’affaire est jugée.

En effet, le procès pénal, contrairement au procès civil, est une succession de phases qui comprend généralement l’enquête, la poursuite, l’instruction préparatoire et le jugement. Il faut préciser que dans plusieurs législations inspirées par le système de droit romano-germanique, l’instruction préparatoire est facultative quand il s’agit d’un délit et presque inexistante en matière contraventionnelle dans la pratique ces derniers temps.

Comme il est difficile de cerner les notions juridiques en dehors de tout système de droit, nous allons prendre appui sur le droit positif camerounais et ce fondement nous permettra de tirer des leçons générales en vue du maniement de ces termes dans le cadre de la rédaction, de l’interprétation et de la traduction professionnelles. Force est à loi dans la majorité des droits de tradition civiliste ; ainsi, la loi seule constitue la base juridique, linguistique et terminologique dont les acteurs doivent suivre. L’article 9 du Code de procédure pénale du Cameroun définit : suspect, inculpé, prévenu et accusé.

Selon l’article 9 alinéa (1) du Code de procédure pénale du Cameroun, « Le suspect est toute personne contre qui il existe des renseignements ou indices susceptibles d’établir qu’elle a pu commettre une infraction ou participer à la commission de celle-ci. » Un suspect est donc une personne ressource à exploiter pendant la procédure pénale en vue de la manifestation de la vérité. Le texte parle d’ « commettre une infraction » et « participer à la commission ». D’une part, il peut s’agir de toute infraction (contravention, délit ou crime) et d’autre part, de la commission ou de la simple participation à une infraction. Dans la procédure pénale, le suspect est très souvent en garde à vue ou du moins entre les mains de la police judiciaire.

L’alinéa (2) du même article dispose : « L’inculpé est le suspect à qui le Juge d’Instruction notifie qu’il est présumé désormais comme étant soit auteur ou co-auteur, soit complice d’une infraction. » À la lecture de ce texte, force est de constater que le terme inculpé s’emploie à la phase d’instruction préparatoire. À cette même phase de la procédure, le mis en examen fait aussi surface. Il s’agit d’une personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou/et concordants relatifs à la participation d’une infraction dont un juge d’instruction est saisi. La décision de mise en examen provient du juge d’instruction et confère des droits à la personne concernée. Parmi ces droits, on peut citer l’accès au dossier et le droit de demander des actes d’instruction utiles à la manifestation de la vérité.

Aux termes de l’alinéa (3) de l’article suscité, « Le prévenu est toute personne qui doit comparaître devant une juridiction de jugement pour répondre d’une infraction qualifiée contravention ou délit et l’accusé, toute personne qui doit comparaître devant une juridiction de jugement pour répondre d’une infraction qualifiée crime. » Les termes « prévenu » et « accusé », sont usités à la phase de jugement. Ainsi, le prévenu est poursuivi pour une contravention ou un délit, alors que l’accusé est poursuivi pour un crime.

Il est judicieux pour les rédacteurs, traducteurs et interprètes de cerner ces notions afin de mieux les employer dans le cadre de leur profession. Il ne faut jamais perdre de vue que la connaissance du système juridique en cause, la particularité du droit interne et le droit comparé doivent nous guider.

Dans un contexte de traduction, il est obligatoire de consulter le système juridique du public cible question de retrouver les termes qui conviennent le mieux à notre travail. En général, suspect se rend par « suspect » en anglais. L’inculpé et le mis en cause par contre renvoient tous à « defendant » dans bien de cas ; alors que le prévenu et l’accusé se traduisent par « accused » en anglais.

Par François Aristide Essoh
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