JURIDIQUE LINGUISTIQUE

JURIDIQUE LINGUISTIQUE

MERCREDI 21 AVRIL 2021

Circonstances atténuantes

En droit pénal, les circonstances atténuantes peuvent être définies comme des excuses judiciaires qui, accordées arbitrairement (pouvoir discrétionnaire) par le juge, lui permettent d’abaisser la peine dans la mesure fixée par la loi. Elles sont donc abandonnées à l’appréciation souveraine des juges. Aucun texte ne les détermine, et elles sont « indéfinissables et illimitées ». Elles résultent de toutes les circonstances qui diminuent, soit la gravité objective du délit, soit la culpabilité subjective de l’agent, mais qui échappent nécessairement, en raison de leur variété, à toute prévision du législateur.

Mitigating circumstances

In criminal law, mitigating circumstances refer to conditions or happenings which do not excuse or justify criminal conduct, but are considered out of mercy or fairness in deciding the degree of the offence the prosecutor charges or influencing reduction of the penalty upon conviction. Factors that lessen the severity or culpability of a criminal act, including, but not limited to, defendant’s age or extreme mental or emotional disturbance at the time the crime was committed, mental retardation, and lack of a prior criminal record. Recognition of particular mitigating circumstances varies by jurisdiction.

Après ce bref exposé, nous retenons que les circonstances atténuantes contrairement aux excuses absolutoires ou atténuantes ne sont pas nommément désignées dans la loi pénale, critère important pour guider les traducteurs dans leurs activités diverses. En fonction de la législation en cause, les circonstances atténuantes se rendent en anglais par « mitigating factors », « mitigating circumstances » ou « extenuating circumstances » ; encore faut-il vérifier si ces concepts ne portent pas une charge différente dans l’ordonnancement juridique à l’étude.

 

Le petit EFA

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