JURIDIQUE LINGUISTIQUE

JURIDIQUE LINGUISTIQUE

LUNDI 19 AVRIL 2021

Cession d’une créance

Une cession d’une créance désigne un acte juridique établi afin de transmettre la propriété d’une créance à une tierce personne. Il s’agit en fait d’un contrat consensuel qui nécessite l’accord de deux des trois parties en jeu : le créancier (ou le cédant) et le tiers (ou le cessionnaire) auquel il cède la créance. Afin d’être valable, la cession d’une créance doit toutefois être notifiée au débiteur (ou le cédé) par acte d’huissier, sauf si ce dernier a signifié son accord dans l’acte de cession. Une cession d’une créance peut avoir un caractère gratuit ou onéreux. Lorsqu’une entreprise cède une créance à un établissement de crédit, ce mécanisme représente pour cette entité un bon moyen de se faire payer une dette rapidement, même si la cession onéreuse n’entraîne qu’un remboursement partiel.

The Assignment of a Claim

The assignment of a claim is a mechanism, allowing a creditor, the assignor, to transfer his right to claim a debt to another person, the assignee. This mechanism is used by companies to obtain liquidity (factoring), gain access to credit (collateralisation), or optimise the use of their capital (securitisation).

The proprietary elements or third-party effects of an assignment of claims refer in general to who has ownership rights over a claim and, in particular, to (i) which requirements must be fulfilled by the assignee in order to ensure that the assignee acquires legal title over the claim after the assignment (for example, registration of the assignment in a public register, written notification of the assignment to the debtor), and (ii) how to resolve priority conflicts, that is, conflicts between several competing claimants as to who owns the claim after a cross-border assignment (for example, between two assignees where the same claim has been assigned twice, or between an assignee and a creditor of the assignor in the event of an insolvency).

Comme nous l’avons toujours souligné, il est important de scruter avec minutie le contenu d’une notion ou d’un concept juridique avant de le valider comme un équivalent d’un terme dans une langue cible. Aussi, la législation nationale en question doit entrer en ligne de compte en vue d’entériner une terminologie en contexte de traduction juridique. Nous comprenons clairement que le terme à l’étude désigne une obligation à trois portant transfert d’une créance à une troisième partie.

Le petit EFA
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