JURIDIQUE LINGUISTIQUE

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LUNDI 26 AVRIL 2021

Circonstances aggravantes

Une circonstance aggravante renvoie une situation particulière dans laquelle une infraction est commise et qui confère à celle-ci un caractère de gravité accru, entraînant ainsi l’aggravation de la peine encourue. Les circonstances aggravantes sont des faits limitativement déterminés par la Loi qui, s’ils accompagnent l’acte principal, entraînent l‘élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple.

Aggravating Circumstances

Aggravating circumstances refer to factors that increase the severity or culpability of a criminal act. Typically, the presence of an aggravating circumstance will lead to a harsher penalty for a convicted criminal. Some generally recognized aggravating circumstances include heinousness of the crime, lack of remorse, and prior conviction of another crime. Recognition of particular aggravating circumstances varies by jurisdiction.

Habituellement, les circonstances aggravantes sont expressément prévues par la loi pénale. Dans certaines législations, distinction est faite entre les circonstances aggravantes spéciales (prévues par un texte particulier pour certaines infractions) et celles qui sont générales (pour toutes les infractions). Ce terme peut également se rendre en anglais par « aggravation ».

Le petit EFA
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